Conditions générales de vente

 

Les  présentes  conditions  de  vente  font  partie  intégrante  de  nos  offres  et  de  vos  commandes.  Elles  sont  applicables  sauf conventions contraires écrites. L'acceptation des présentes conditions implique de plein droit la non-application de toutes autres conditions générales d'achat ou de vente sauf accord express.

 

1.  Commandes

Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que par la seule signature du bon de commande par l’acheteur. Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l’acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf accord express d’YPCONCEPT. Au cas où l’acheteur annulerait sa commande, cette résiliation devra être notifiée par pli recommandé à YPCONCEPT. Dans tous les cas, les arrhes et acomptes reste-ront définitivement acquis par YPCONCEPT à titre de dommages et intérêts.
Les engagements pris par les employés ou les représentants n’auront de valeur que sous réserve de confirmation écrite de la Direction.

 

2.  Prix et conditions de paiement

Nos prix sont nets de tout escompte et sont donnés à titre indicatif. Les prix définitifs seront ceux du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Le prix des produits importés pouvant être révisé en fonction des parités monétaires en vigueur le jour de la livraison. Sauf accords particuliers, tous frais de transport, d’octroi et de douane sont à la charge de l’acheteur.
Le paiement de nos marchandises, sauf accords particuliers, est exigible comme suit :
• 30% du montant global à la signature du bon de commande
• Situations établies sur factures suivant l’avancement du chantier
• le solde à la fin des travaux.
En cas de non-exécution du paiement par l’acheteur aux échéances prévues, YPCONCEPT se réserve le droit de suspendre les livraisons et tout ou partie des travaux en cours. L’acceptation de traites engage l’acheteur au paiement en tout état de cause.
En cas de non-paiement d’une échéance, la totalité des sommes non échues deviendrait exigible immédiatement.
Tout retard de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et des pénalités de retard calculées sur les sommes exigibles et non payées au taux de 12% (art.L441-6 du code du commerce). Conditions d’escompte : néant.

 

3.  Réserve de propriété

Jusqu’à complet paiement du prix, la marchandise reste la propriété d’YPCONCEPT. Néanmoins, la dite marchandise reste sous la garde de l’acheteur. Le manquement quelconque d’une des obligations de l’acheteur pourra entraîner la restitution totale ou partielle de la marchandise.

 

4.  Etudes et devis

Les études et devis adressés par YPCONCEPT restent sa propriété exclusive. Il conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne pourront être communiqués ou exécutés qu’avec son autorisation écrite.

 

5.  Conditions de livraison et d'installation

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’ar-rivée des commandes. En cas de retard pour une cause quelconque indépendante de notre volonté, l’acheteur ne saurait prétendre à quelque indemnité que ce soit, ni de son propre fait modifier les termes du paiement.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à ce dernier de vérifier à réception le bon état de l’ex-pédition et d’exercer éventuellement son droit de recours auprès du transporteur.
L’installation du matériel ne comprend, sauf clause particulière, ni la fourniture et l’installation des lignes électriques d’alimentation du tableau électrique, des tuyaux et vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eau usée et d’eau de dégivrage et des appareils d’épuration, des détartreurs et adoucisseurs d’eau, enfin des arrivées de gaz propanes ou autres.
Ces différents travaux et fournitures sont à la charge de l’acheteur et doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité.

 

6.  Garanties

YPCONCEPT garantit aux conditions techniques du contrat le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, son intervention constituant une obligation de moyen et non de résultat. L’intervention d’un tiers sur l’installation sauf si celui-ci est mandaté par YPCONCEPT, rend définitive-ment caduque toute garantie. YPCONCEPT s’exonère formellement de toute garantie et responsabilité en cas de variation de voltage ou d’intensi-té de courant électrique susceptible d’occasionner des perturbations dans les conditions normales de fonctionnement de l’installation.
Nos appareils sont garantis 12 mois à compter de la date de mise en route pour du matériel neuf. Cette garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses ainsi qu’à la main-d’œuvre nécessaire à la réparation, à l’exclusion de toute autre prestation.
La garantie appliquée au matériel réputé d’occasion est de 3 mois et se limite à l’échange ou à la remise en état du produit ou de l’élément recon-nu défecteux par les services de la société, hors côut de main d’oeuvre et de déplacement, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Seront exclues des présentes garanties, l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien, le-sorganes et protections électriques, les vitrages et tubes néon. Dans tous les cas, le déplacement de nos techniciens restera à la charge du client. En aucun cas les charges de fluide frigorigène ne seront supportées par YPCONCEPT.
La garantie ne saurait être opposable à l’installateur en cas de pannes ou d’avaries dues soit à un manque de surveillance, de soin ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou une mauvaise utilisation. Notamment en cas de surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avaries de lignes, cordons, conducteurs de matériel électrique ou de régulation.
La garantie ne dispense pas l’acheteur de prendre toutes mesures conservatoires en cas d’incident ou d’accident.
Il est expressément convenu que YPCONCEPT ne saurait être tenu pour responsable des pertes de denrées quelle que soit la nature de la panne ou de l’incident ayant provoqué l’arrêt de l’installation.
Les appareils d’occasion, anciens ou usagés, les réparations, travaux d’entretien ou de révision générale sont exclus de toute garantie sauf en-gagement express d’ YPCONCEPT. Passé la période de garantie, l’entretien et le dépannage pourront être assurés par YPCONCEPT. Ils seront à la charge de l’acheteur et payables à réception de facture.

7.  Responsabilité civile

La responsabilité civile du vendeur concernant ses fournitures est strictement limitée à la garantie ci-dessus définie.

 

8.  Litiges

En cas de contestation, le Tribunal de La Roche-sur-Yon sera seul compétent

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